La Loi Carrez impose le mesurage de la superficie privative de tout lot en copropriete vendu en France. A Marseille, ou la grande majorite des transactions immobilieres concernent des appartements en copropriete, ce diagnostic est incontournable.
Qu'est-ce que la superficie Loi Carrez ?
La superficie Loi Carrez correspond a la surface habitable d'un lot de copropriete dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Elle exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenetres, ainsi que les lots ou fractions de lots inferieurs a 8 m².
Que se passe-t-il en cas d'erreur de mesurage ?
Si la superficie reelle est inferieure de plus de 5 % a celle mentionnee dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une reduction du prix proportionnelle dans un delai d'un an apres la signature. C'est pourquoi il est crucial de faire appel a un professionnel certifie.
- Validite illimitee si aucun travaux ne modifie la surface
- Obligatoire pour toute vente de lot en copropriete
- Non obligatoire pour les maisons individuelles
Mesurage Loi Carrez a Marseille avec MC Diagnostics. Aussi disponible via Diagnostic immobilier Marseille.